dimanche 30 mars 2014

Les Hôpitaux Publics et Privés en France

Le conflit entre le gouvernement et les cliniques privées

Le Téléphone Sonne - Emission du 10 mars 2014



Pierre Weill: Oui, c'est une épreuve de force. Un conflit entre le gouvernement et les cliniques privées. L'exécutif a décidé de baisser leur tarifs en 2014, baisse de 0.24%. Pour le gouvernement c'est nécessaire dans le contexte de l'effort pour redresser les finances publics et notamment le déficit de l'assurance maladie. Les cliniques privées répondent, avec cette baisse, on s'en sortira plus. Et du coup, elles ferment leurs portes aux élèves infirmiers qui se sentent pris en otage dans ce conflit. L'occasion ce soir de s'interroger sur l'hospitalisation privée en France: efficacité, fonctionnement, qualité des soins, tarifs, on attends vos questions et témoignages. Quelques chiffres, l'hospitalisation représente aujourd'hui plus d'1/3 de l'offre de soin des établissement de médecine en France et notamment plus de 50% de la chirurgie. On compte 1100 cliniques et hôpitaux privés avec 8,5 million de patients par an. C'est un secteur fragilisé, plus d'1/4  des cliniques privées sont déficitaires. Nos invités pour vous répondre:
 



Pierre Weill: Première question de Dominique dans l'Essonne.

Dominique: Merci au téléphone sonne de permettre de parler du problème actuel des élèves infirmiers. J'étais profondément choquée par les moyens utilisés par le président de la FHP, parce que c'est vraiment une prise d'otage au sens propre du terme car les élèves infirmiers n'y sont pour rien dans ce conflit. Je ne comprends pas comment ça peut apporter quelque chose de positif au système de santé. Autre question, qu'est-ce qu'il va se passer pour ces étudiants qui ne pourront pas valider leur diplôme?

Pierre Weill: Jean-Loup Dourousset ?

Jean-Loup Dourousset: Nous ne contestons pas effectivement que les élèves infirmiers sont victimes du conflit qui nous oppose au ministère. Mais il faut savoir que jusqu'à présent, le ministère même ignorait la place de l'hospitalisation privée dans le dispositif de formation. Nous accueillons 35,000 stagiaires chaque année dans le dispositif d'accueil des étudiants infirmiers et nous avons souhaité révéler cette activité qui nous est systématiquement contestée.


Pierre Weill: Contestée pour quoi?

Jean-Loup Dourousset: Parce que l'hospitalisation privée a depuis 10-15 ans des difficultés a faire valoir sa place, son existence dans le dispositif de soin et surtout de le faire à égalité avec les autres acteurs que sont les publics ou les associatifs.

Pierre Weill: Mais vous dites on nous conteste le fait qu'on accueil des étudiants infirmiers, je comprends pas.

Jean-Loup Dourousset: Et bien ce que l'on nous disait, c'était: "vous n'avez pas de place dans le dispositif de formation", par exemple nous avons mené un combat pour accueillir à égalité avec nos collègues du publique les élèves médecins, les internes dans les établissement sanitaires. Aujourd'hui, sur 7,000 internes, on accueillons seulement 80 internes dans nos établissement, alors que comme vous l'avez rappeler, nous réalisons 60% de la chirurgie française et nous avons 30% du parc a utiliser. Donc nous sommes en permanence en demande de reconnaissance de la part du ministère dans l'ensemble du dispositif.

Danielle Messager: Oui, effectivement, dans les objectifs, les missions que l'on reconnait d'une part dans le publique et dans le privé, on met toujours sur la table cette formation. Alors c'est pour ça que vous avez utilisé cette menace car on vous dit que vous servez à rien dans le domaine des formations et vous vous dites, mais oui, la preuve on sert à quelque chose puisque nous accueillons des étudiants infirmiers. Mais honnêtement, il n'y avait pas un autre moyen de faire pression que de mettre ces élèves qui n'y sont pour rien au cœur du conflit? Certes vous êtes des entreprises privées donc vous pouvez pas vous déclarer en grève sinon vous mettez la clef sous la porte, il n'y avait pas d'autres moyens?

Jean-Loup Dourousset: Cela fait quand même 2 années que nous discutons avec le ministère de la Santé et toute une série de micro-mesure sont venues confirmer que le ministère avait pris des options de différenciation entre le secteur publique et le secteur privé. Nous avons questionné la ministre en lui demandant: "souhaitez-vous que l'ensemble des acteurs hospitaliers travaillent dans le sens de l'intérêt général pour le bien être de nos patients, ou avez-vous une vision qui est une vision différencié: un secteur publique pour les uns, et privé pour d'autres français. Nous avons longuement dialogué. Malheureusement, les dernières mesures prises par le gouvernement sont encore dans l'opposition publique/privé, alors que depuis longtemps nos concitoyens réclame de la fluidité du passage de l'un à l'autre.

Pierre Weill: Jean-Loup Dourousset dit à l'instant qu'il y a une différenciation du publique et du privé, Brigitte Dormont, Professeur d'économie à Paris Dauphine, titulaire de la chaire santé, il dit vrai?

Brigitte Dormont: Je comprends ce qu'il dit dans la mesure ou effectivement il y a eu un changement de conception de l'organisation du tissu hospitalier avec le changement de gouvernement. Effectivement, le gouvernement précédent mettait l'accent sur la convergence tarifaire, sur les tarifs identique pour les hôpitaux et cliniques privés, et un des premiers actes posé dans la loi du financement de la sécurité sociale de 2013, ça a été de dire on laisse tomber cette objectif de convergences tarifaires. Et donc, ce que je comprends de ce qu'il dit c'est ce changement de conception. On peut aussi penser que le gouvernement précédent essayer de mettre la pression en faveur des cliniques privés, on peut aussi l'interpréter comme ça. Je dois dire que je n'ai pas les moyens de faire cet arbitrage là, mais c'est clair que maintenant, il y a une pensé qui consiste à dire, le secteur publique c'est particulier et il ne faut pas le réguler comme le secteur privé. Ce qui m'intéresse dans ce débat sur les élèves infirmiers, c'est l'enjeu d'incarner des missions de services publics par des hôpitaux privés à but lucratif que sont les cliniques. Donc ces hôpitaux revendiquent depuis très longtemps, depuis la loi Bachelot de 2009, de porter des missions de services publique. C'est au cœur de ce conflit. Et je trouve un peu la stratégie adopté un peu dangereuse parce que ça met en cause la crédibilité et la responsabilité du secteur privé par rapport au mission de porter des services publics. Mais je suis tout à fait d'accord avec le fait que le ministère n'est pas très clair sur la façon d'organiser les différents acteurs. Il y vraiment un problème de positionnement de ce qu'on demande aux hôpitaux et de ce qu'on leur donne en contre partie.

Pierre Weill: Alors pour qu'on comprenne bien, vous expliquez que le gouvernent a décidé que les tarifs publics peuvent être plus élevé que les tarifs du privé et c'est normal?


Brigitte Dormont: Alors historiquement, les couts des hôpitaux publics sont supérieurs au cout des hôpitaux privé.

Danielle Messager: Expliquez pourquoi, parce que les gens ne comprennent pas toujours.

Brigitte Dormont: Personne ne sait pourquoi. Si on sait à peu près pourquoi, mais l'écart a été vertigineux quand on a fait les comparaisons. En fait les comparaisons sont extrêmement difficiles à réaliser. Elles ont été réalisé de manière propre et rigoureuse que pour certains actes très particuliers, puisque ce ne sont pas les mêmes structures. Il y a notamment les honoraires des médecins qui ne sont pas inclus dans les couts pour les cliniques privés mais ces comparaisons corrigent des honoraires. Il y a des redevance payé dans les médecins qui travaillent dans le privé aux structures privés. Il y a des médecins qui ont des parts dans les cliniques et donc qui ont des payements à travers leur participations aux bénéfices de ces cliniques. Donc tout ceci fait qu'il est extrêmement difficile de comparer proprement les couts du publique et du privé. Moi ce que je connais c'est une étude que j'ai réalisé qui porte sur la productivité des hôpitaux publics et privés, et donc on regarde s'ils sont plus ou moins productif. On trouve que les cliniques sont plus productives et plus efficaces, à dotations donnés en personnel et en matériel, elles produisent plus de soins. Mais, c'est quand on fait une comparaison brute. Si on incorpore  … donc là, vous vous dites, les tarifs du publique sont supérieur au privé, il n'y a rien qui l'explique. Il faut bien voir que les hôpitaux publics et privés n'ont pas du tout le même cahier des charges. Ils n'ont pas non plus les mêmes règlementations. Donc nous économistes, on veut bien qu'il y ait une concurrence entre des entreprises, hôpitaux, si les gens sont dans les mêmes conditions. Or, par exemple, les hôpitaux publics ne peuvent pas u tout sélectionner leur patients. Ils ont un cahier des charges qui leur oblige à accueillir des gens 24h/24, a produire une quantité de soin qui répond aux besoins de la population alors que les hôpitaux privés sont dans une configuration très différentes: ils segmentent leurs activités sur des spécialités très précises. Ils peuvent organiser, enfin… la section de patients est interdite à proprement parler, mais ils peuvent s'organiser pour se spécialiser dans un certains nombre de traitement de pathologies qui permettent effectivement de cibler des publics particulier. Et l'étude que j'ai réalisé montre quand on corrige par ces différences de composition de patients et de composition de l'activité, et bien on retrouve une égalité de performance des hôpitaux publics et privés.

Je suis un peu longue excusez-moi.


Pierre Weill: Non, mais c'était très clair et ça pose bien le problème. […] 10:50 Écoutez le reste de l'émission sur le site de France Inter.

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